Un amendement de la Loi Pacte entend inciter les acheteurs publics à y avoir recours. La mise en place du dispositif suppose la dématérialisation des factures.

Publiée au JO le 23 mai, la loi Pacte du 22 mai 2019 va impacter les artisans. Plusieurs mesures phares sont à prendre en compte.

Le taux bureau disparaît au 31 décembre 2019. Il est remplacé par le taux fonctions supports qui n'a pas les mêmes critères d'attribution. L'employeur doit impérativement faire la demande auprès de sa caisse régionale avant le 30 novembre 2019 pour que le TFS soit appliqué aux salariés concernés.

La forte croissance du secteur de la bière conduit à des ouvertures quotidiennes de brasseries en France. Les porteurs de projets doivent suivre un certain nombre de démarches afin de s'installer dans le respect de la réglementation en vigueur. 

Le chef d’entreprise est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint quand il travaille avec lui. À défaut, il sera considéré comme un salarié, le meilleur statut possible.

Entrée en vigueur progressivement depuis 2017, la facturation électronique par les entreprises travaillant pour la sphère publique, s’appliquera aussi aux TPE dès le 1^er janvier 2020.

Le choix d’acheter ou de louer des bureaux est important pour tout entrepreneur. L’une ou l’autre des solutions a des incidences financières, juridiques et fiscales.

Le secteur du déménagement qui connaît une croissance constante ces dernières années doit faire face à une concurrence de plus en plus importante notamment par le développement des plateformes et à l'économie collaborative.

Deux nouveaux textes parus au Journal Officiel en août élargissent la mise en œuvre de ce prêt accordé sans intérêt aux ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement ancien.

À compter du 1er novembre 2019, les travailleurs non salariés au chômage pourront percevoir 800 € par mois pendant 6 mois maximum, sous certaines conditions.