Le ministère de la Transition écologique a confirmé la mise en place de plusieurs mesures contre les décharges sauvages dans le cadre du projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.

Se prévaloir de la qualité d’artisan passe par l’obtention d’un diplôme et d’une qualification professionnelle très encadrés par la loi.

Les factures émises à compter du 1^er octobre 2019 devront comporter ces deux nouvelles mentions obligatoires.

Les sociétés commerciales doivent chaque année déposer leurs comptes annuels. A défaut, elles s’exposent à une sanction.

Le gouvernement français met en garde les entreprises contre un Brexit  « dur » sans accord. Il s’inquiète du manque de préparation de nombre d’entre elles, notamment des TPE.

Afin d'améliorer les relations entre l'administration et ses usagers, la loi pour un « État au service d’une société de confiance », dite loi ESSOC, introduit de nouveaux droits pour les entreprises comme le droit à l'erreur et le rescrit dans les activités commerciales.

Tous les professionnels de la construction, artisans ou non, sont désormais soumis aux mêmes règles.

La réforme de l’assurance-chômage donne place aux salariés démissionnaires après cinq ans dans une même entreprise pour lancer un projet de création ou une reconversion professionnelle.

Les professionnels de la coiffure sont confrontés à un environnement réglementaire contraignant, au premier rang desquels l’obtention de leur diplôme.

Destinée à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes, la prime d’activité s’applique aussi aux travailleurs indépendants.