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Carrossiers-réparateurs : la cession de créance prend de l’ampleur

Modifié le 3 décembre 2020 par la loi n°2020-1508 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, le droit des assurances ouvre un nouveau chapitre en cas de sinistre automobile. Grâce au mécanisme simplifié et sécurisé de la cession de créance, aucun assureur ne pourra plus contraindre un assuré à faire l’avance des frais au réparateur. Le conducteur aura le libre choix du lieu de réparation.

 

Pas d’avance de frais

La cession de créances est une procédure permettant de demander à l’assureur de transférer le règlement du client vers le carrossier. Ainsi, le client ne dépose plus de chèque de caution et le carrossier est assuré d’un paiement direct par l’assureur. Le client n’a plus à faire l’avance des frais que le réparateur soit ou non agréé par l’assureur. L’indemnité d’assurance est donc versée directement au réparateur.

Pour cela, le client signe un formulaire de cession de créance avec un carrossier-réparateur au moment de la signature de l’ordre de réparation. De son côté, le réparateur informe l’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception. L’indemnité d’assurance doit alors être obligatoirement versée par l’assurance, directement au réparateur.

 

Pour tous les contrats

Les nouvelles dispositions du code des assurances contrent une pratique qui empêchait jusque-là l’automobiliste de choisir librement son carrossier-réparateur. Les compagnies d’assurances n’ont donc plus le droit de refuser les cessions de créance signées entre leurs assurés et un réparateur automobile. Cela s’applique pour les nouveaux contrats comme pour les contrats en cours.

 

TRIBU : une solution dématérialisée

De son côté, la Fédération Française de la Carrosserie (FFC), à l’origine il y a plus de vingt ans de la mise en place simplifiée de la cession de créance, propose TRIBU, une solution dématérialisée. C’est une plateforme informatique de gestion de sinistres automobiles par cession de créance.

TRIBU permet notamment de simplifier les démarches administratives liées à ce process de règlement auprès d'un carrossier-réparateur non agréé par l'assureur. Grâce à la cession de créance, le client n'a plus besoin d'avancer les frais de remise en état, en attendant que son assurance le rembourse. Il laisse au carrossier-réparateur le soin de se faire régler directement par la compagnie d'assurance. Cela offre par ailleurs au professionnel la garantie d'être réglé.

Alors que ce procédé administratif se démocratise depuis quelques années, la simplification des démarches que permet la plateforme TRIBU séduit de plus en plus de professionnels ne disposant pas des agréments de toutes les compagnies d'assurance. En 2019, la FFC Mobilité Réparation et Services a enregistré plus de 21 000 dossiers traités par TRIBU.

 

Lire aussi : Les carrossiers frappés de plein fouet par la crise sanitaire

 

L’équipe Avisé

 

Sources :

 FFC Mobilité Réparation et Services

fna.fr

Article 20  - LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

 

Crédit photo : Pixabay