Plus de 90 % des normes françaises sont influencées voire issues de la législation européenne.

Le Gouvernement a récemment publié un décret permettant d'intégrer dans le code de l'environnement les dispositions du Règlement européen "F Gaz", relatif à certaines substances chimiques présentes dans le gaz de la climatisation des automobiles.

Ainsi le décret du 28/12/2015 "relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés", va obliger les professionnels du secteur de l'automobile à se conformer aux règles européennes et notamment, à ne plus utiliser certaines substances nocives pour l'environnement. Par exemple, le code de l'environnement prévoit la disparition "R134 a".

Ce décret ministériel va se décliner selon une série d'arrêtés qui sont en train d'être publiés. par exemple, l'arrêté du 29/02/2016, concerne le contrôle d'étanchéité et introduit la notion de tonne équivalent CO2 pour les HFC.

Ces nouvelles dispositions vont notamment concerner :

• les modalités de récupération et de traitement des déchets de fluides
• la fiche d'intervention
• la mise à jour des formations

Ce lot de nouvelles normes juridiques, appelé : « Paquet réglementaire F-Gaz » fera l'objet d'une réunion d'information par Le ministère de l’Environnement  le 7 juin 2016 à Paris.

A suivre.

L'équipe Avisé

Sources : Journal officiel, 28/12/2015

RPF, règlement européen, 28/11/2014

Génie climatique, 04/01/2016

Conseil Xpair, 05/01/2016

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