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Epilation à la lumière pulsée : les salons d'esthétique et les spas n’ont toujours pas le droit d’en réaliser

06/06/2018

Une décision de justice a réaffirmé que, en France, les esthéticiennes ne peuvent pas utiliser des appareils à lumière pulsée pour réaliser des épilations. Les instituts et les spa de France sont toujours les seuls en Europe à ne pas avoir le droit de pratiquer cette technique. Ils peuvent uniquement avoir recours à la cire ou à la pince pour réaliser des épilations. Cela exclut ainsi également le recours au laser pour réaliser des épilations.

 

La pratique de l’épilation est strictement encadrée

Le sujet de l’épilation à l’aide d’appareil IPL revient sur le devant de la scène suite à l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 mars 2018.

Cet arrêt clôture définitivement le contentieux qui opposait, depuis plus de 6 ans :

  • d’un côté les enseignes d’instituts de beauté Guinot, et de sa filiale Mary Cohr, et le Syndicat national des dermatologues-vénérologues (SNDV)
  • de l’autre des fabricants et distributeurs de machines destinées à l’épilation par la lumière pulsée : Dermeo, Derma Scientifics, Corpoderm, MFB Provence (MFB), Léo’s distribution Talabi (Léo’s distribution), Beauty Tech, ADL Esthétique, Eurofeedback, Oxann Esthefrance (Oxann), Mondial beauté et Max Maryne.

Les raisons du contentieux : les 1ers reprochaient aux 2nds de vendre leurs appareils aux esthéticiennes (en franchise ou non), alors que celles-ci n’ont pas le droit de les utiliser pour réaliser des épilations. Ils sous-entendaient que fournir les moyens de commettre une infraction revient à se rendre coupable. Ils les accusent également de concurrence déloyale.

 

Le 21 mars 2018, la Cour de Cassation a donc tranché en faveur des fabricants et distributeurs de machines.

Elle a rappelé que « la vente des appareils à lumière pulsée est libre et s’adresse tant aux particuliers et professionnels non médecins qu’aux médecins ». « Il appartient ainsi aux instituts et esthéticiens professionnels de connaître les limites à leur utilisation notamment la prohibition de procéder à des actes que seul un médecin peut faire en application de l’article 5-2 de l’arrêté du 6 janvier 1962. Ce dernier indique que « tout mode d'épilation est un acte médical, sauf l'épilation à la pince ou à la cire ».

En France, les non-médecins ne peuvent ainsi pas utiliser les appareils à lumière pulsée pour réaliser des épilations sous peine de se voir accuser d’exercice illégal de la médecine. L’arrêté du 6 janvier 1962 estime que seul un médecin doit pouvoir utiliser cette technique, compte tenu des risques que les pratiques épilatoires à la lumière pulsée peuvent faire courir pour la santé des clients.

L’ANSES, Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail, rapporte que les études portant sur l’utilisation de dispositifs d’épilation, dont ceux à lumière pulsée, peut occasionner des effets indésirables pour la personne sur laquelle ils sont utilisés, pouvant aller de réactions inflammatoires légères jusqu’à des brulures cutanées, en passant par des troubles pigmentaires qui peuvent apparaitre plus tardivement.

Les non-médecins, dont les salons d’esthétique, peuvent toutefois utiliser les appareils à lumière pulsée pour réaliser des soins de photorajeunissement. C’est la seule utilisation autorisée.

 

Une législation que certains souhaitent voir évoluer

La CNEP, Confédération nationale de l’esthétique parfumerie, espère une évolution de la législation réglementant l’épilation. Dans un communiqué, elle rappelle que les instituts et les spa de France sont toujours les seuls en Europe à ne pas avoir le droit de pratiquer cette technique.

L’organisation « appelle donc les distributeurs, comme les fabricants, à la plus grande loyauté et solidarité. C’est seulement si la branche reste totalement unie – fabricants et distributeurs d’appareils, laboratoires de cosmétiques, instituts et spas – que nous pourrons atteindre nos objectifs. »

De son côté, en 2017,  l’ANSES a souligné « la nécessité de prendre des mesures visant à limiter la survenue des effets indésirables observés. Elle recommande de revoir l’ensemble du cadre réglementaire associé aux appareils à visée esthétique et à leur utilisation, dans l’objectif d’améliorer la protection de la santé et de la sécurité des usagers, autant dans un cadre professionnel que domestique.

L’Agence recommande :

  • de soumettre les appareils à visée esthétique, y compris à usage domestique, aux mêmes exigences que celles applicables aux dispositifs médicaux afin de garantir des niveaux d’efficacité et d’innocuité satisfaisants. Les appareils concernés incluraient notamment ceux utilisant les rayonnements optiques (lasers et IPL), les ultrasons non focalisés, le froid ou les radiofréquences
  • la mise en place d’une information obligatoire préalable des personnes qui s’exposent à des actes à visée esthétique concernant le risque de survenue d’effets indésirables. L’ANSES recommande également d’étudier la pertinence d’une mesure de non-utilisation de tels appareils, dans un contexte professionnel, sur les mineurs ou avant un âge à définir
  • la mise en place d’une information obligatoire préalable des personnes qui s’exposent à des actes à visée esthétique concernant le risque de survenue d’effets indésirables
  • d’étudier la pertinence d’une mesure de non-utilisation de tels appareils, dans un contexte professionnel, sur les mineurs ou avant un âge à définir.

En outre, l’Agence s’interroge sur les effets éventuels à long terme sur la santé des professionnels pratiquant ces actes et sur l’environnement.

 

La CNAIB-SPA a souhaité apporté un complément d’information :

« Toutes les esthéticiennes qui ont été condamnées à ce jour pour exercice illégal de la médecine utilisaient le terme « épilation à la lumière pulsée ». Elles l'ont été parce que les avocats ont plaidé l’ancienneté de l'arrêté de 1962 qui est toujours valable à ce jour puisque repris intégralement en 2008.

Ce qui est interdit aux non médecins dans cet arrêté, c’est « toutes épilations autre qu'à la pince et à la cire ». Cet acte n'a pas été réalisé par les esthéticiennes condamnées puisqu’il n’y a aucune épilation pratiquée lorsque l’on utilise la lumière pulsée (ceci a été constaté par la DGCCRF et par voie d’huissier).

Aujourd’hui la CNAIB-SPA se bat pour faire reconnaitre cette évidence qui innocenterait les esthéticiennes de l’exercice illégal de la médecine. Il s’agit de soin « luminopilaire » ou « photopilaire ». La lumière pulsée est autorisée, en revanche, pour le photorajeunissement ce qui prouve bien que ce n’est pas la lumière pulsée qui est interdite. Par ailleurs, la cour de cassation, le 21 mars 2018, a autorisé les fournisseurs à commercialiser cet appareil.»

 

 

L’équipe Avisé

 

Sources : Franchise Magazine, 11/04/2018

CNEP, 29/03/2018

Doctrine. Cass. com., 21/03/2018, n° 16-15.423

MACSF, 27/03/2018

ANSES, 20/03/2017

Crédit photo : PikWizard

 

Article modifié le 24/07/2018