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La nouvelle convention-type entre les taxis et les caisses d'assurance maladie

12/02/2019

Une convention type à destination des taxis et des organismes locaux de caisses d’assurances maladies a été publiée lors du Journal Officiel du 30 décembre 2018. Ce dernier reprend la décision du 18 décembre 2018 qui fixe les différents points qui devront figurer dans les conventions.

Pour rappel, les courses de taxis représentent 40 % des 4,6 milliards d’euros consacrés au transport des patients en 2017, soit 1,6 milliard d’euros, une augmentation de 6,5 % par rapport à l’année précédente. Cette dépense est un point important dans le budget des caisses d’assurances maladies qui l’étudient de près.

 

Les différentes obligations établies par une convention

La convention, négociée localement entre les entreprises de taxis et les organismes locaux, est signée par « le représentant légal de l'entreprise de taxi et le directeur de la caisse d'assurance maladie dans le ressort de laquelle chaque autorisation de stationnement (ADS) est exploitée, conformément à la réglementation en vigueur ». Chaque convention fixe les tarifs de prise en charge des transports de malade que les entreprises de taxi réalisent, ainsi que les conditions particulières qui peuvent exister.

Dans les obligations qu’une entreprise de taxi se doit de remplir, figure notamment le fait de fournir un tableau regroupant diverses informations concernant ses taxis:

  • immatriculation de chaque véhicule
  • numéro d'autorisation de stationnement
  • date de création et/ou délivrance de l'ADS
  • commune de rattachement de l'ADS
  • statut de l'exploitant de l'ADS
  • nom, prénom et date de naissance de chaque conducteur
  • numéro et département d'obtention de la carte professionnnelle de chaque conducteur

 

Parmi les autres obligations, le véhicule devra être équipé d’une trousse de secours comprenant une liste précise de matériel médical. Cette liste est détaillée dans l’annexe 2 de la décision du 18 décembre.

De plus, à l’issu de chaque course, le chauffeur devra faire signer au malade, un tableau récapitulant les informations relatives au transport effectué : heures de départ et arrivée, nombre de patients, mobilité réduite du patient, suppléments, etc.

La convention-type, dans son annexe 5, stipule que les assurés-sociaux et leurs ayant-droits peuvent bénéficier d’une dispense d’avance de frais dans certaines conditions. Ces conditions sont négociées localement entre les parties signataires de la convention.

Lorsque qu’il existe une telle dispense, l’entreprise de taxi peut nommer une personne physique ou morale comme mandataire de paiement. Celle-ci se chargera alors de la facturation des prestations de transports. La caisse d’assurance maladie devra être simplement informée au préalable par l’entreprise de taxi.

 

Lire aussi : Les nouveaux tarifs 2019 d'une course de taxi

 

Une condition sine qua non à tout remboursement

Un tribunal des affaires de sécurité sociale avait admis qu’un assuré pouvait être remboursé par la caisse d’assurance maladie lorsque suffisamment de critères du droit au remboursement étaient réunis, même si le taxi n’était pas conventionné. En l’espèce, un hôpital avait appelé un taxi non conventionné pour transporter un patient qui ne pouvait se déplacer seul à la suite d’une opération.

Or la Cour de Cassation a cassé ce jugement en se fondant sur l’absence de convention entre le taxi et la caisse. Le fait qu’un taxi soit conventionné pour effectuer le transport d’un patient après une hospitalisation est donc une condition préalable à toute possibilité de remboursement. Cette condition est indispensable quelles que ce soient les circonstances dans lequel s’est effectué le transport. L'état de santé d'un patient, même s'il justifie la prise en charge par un taxi, n'est pas suffisant pour entrainer un remboursement lorsque le véhicule n'est pas conventionné.

 

L'équipe Avisé

 

Sources :

legifrance.gouv.fr

lesechos.fr

Cass, Civ 2, 29/11/2018

 

Crédit photo : Pixabay