Le Conseil Constitutionnel a invalidé fin décembre 2019 le dispositif de libéralisation des pièces captives adopté un mois plus tôt par le Parlement dans le cadre de la loi LOM. La Fédération de la Distribution Automobile (FEDA) déplore cette décision qui selon elle « va pénaliser les ménages français et leur pouvoir d’achat ».

Le Conseil Constitutionnel explique que l’article 110 de la loi ayant trait à la libéralisation des pièces captives présente le caractère de « cavalier législatif » c’est-à-dire comme n’ayant pas sa place dans la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM). Des raisons techniques qui se traduisent par un retour à la case départ en matière de libéralisation des pièces dé tachées automobiles, très attendue tant par les professionnels de l’après-vente que par les consommateurs.

Des pièces protégées par un monopole

La France, à l’inverse de beaucoup de ses voisins européens, protège les pièces dites visibles des véhicules (pièces de carrosserie, vitrages, feux, rétroviseurs) au titre du droit des dessins et modèles. Selon un avis de l’Autorité de la concurrence datant de 2012, « ces droits de propriété intellectuelle appliqués aux pièces de rechange empêchent que soient fabriquées ou commercialisées sur le territoire français des pièces concurrentes de celles vendues par le constructeur. Ils confèrent donc au constructeur un monopole de droit effectivement appliqué sur 70% du marché des pièces visibles ».

Cette situation de monopole ne serait pas étrangère à la hausse des prix du secteur depuis plusieurs années. C’est pourquoi pour faire baisser les prix de ce marché, le gouvernement prévoyait une libéralisation en deux temps : en ouvrant d’abord le marché des rétroviseurs, phares et vitrages, puis celui de la carrosserie.  Quant à la durée de protection elle pourrait aussi être réduite : elle est actuellement de 25 ans mais les constructeurs n’ont l’obligation de fournir leurs pièces que pendant 10 ans.

L’équipe Avisé

Sources :feda.fr

autoactu.com

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