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Pièces de réemploi : des concessions sur une loi jugée punitive

A partir du 1er janvier 2017, les réparateurs automobiles auront l’obligation de proposer des pièces de réemploi pour toute intervention sur un véhicule de particulier ou un véhicule utilitaire léger. En effet, dans le cadre de la loi relative à la Transition énergétique, l’article L224-67 du code de la consommation dispose que "tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves". Jugé punitif, le décret "relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire", paru le 31 mai 2016,  a suscité la grogne des syndicats de la réparation automobile. L’arrêté d’application destiné à définir les modalités d’application de la loi, en cours de rédaction à la DGCCRF, devrait être moins contraignant.

 

Des sanctions moins lourdes et moins fréquentes

L’amendement n° 798 à la loi relative à la Transition énergétique prévoyait une amende de 3 000 € à 15 000 € pour tout manquement. Mais l’article définitif devrait limiter les cas de sanction et le montant des amendes.

Une table ronde consacrée aux pièces de réemploi a été organisée, le 16 novembre 2016, par l’Association des journalistes techniques et économiques (AJTE). Selon Patrick Poincelet, vice-président délégué du CNPA (Conseil National des Professions de l'Automobile), l’arrêté en question s’articulera autour de trois axes :

  • Un affichage obligatoire dans l’ensemble des entreprises de réparation, avertissant les clients qu’ils ont la possibilité d’opter pour des pièces recyclées pour la réparation de leurs voitures
  • L’obligation pour le réparateur d’informer le client en amont de l’intervention
  • L’obligation de donner des précisions détaillées sur les délais et la nature des pièces de rechange utilisées (pièces de réemploi, d’échange standard, d’échange-réparation ou neuves)

 

Seuls les véhicules sous garantie sont exclus

Seuls les véhicules sous garantie ne sont pas concernés par cette loi. Pourtant, les représentants de la profession étaient unanimement d’accord pour proposer des pièces de réemploi aux véhicules de plus de 8 ans d’âge

Dans l’état actuel des choses, pas moins de 30 millions de voitures sont susceptibles d’avoir recours à des pièces issues de l’économie circulaire. Or, d’après Patrick Poincelet, seulement 1,1 million de véhicules sont démontés chaque année dans les centres VHU (véhicules hors d’usage) par les recycleurs. Cela pose donc un problème d’adéquation entre l’offre et la demande de pièces recyclées.

 

L’arrêté devrait paraître à la toute fin de l’année 2016, ce qui laisse peu de temps aux réparateurs pour s’organiser. S’il s’annonce moins contraignant, il lui reste à lever quelques zones d’ombre, pour mettre fin à l’incertitude des professionnels au sujet d’une loi qui s’appliquera dès le 1er janvier 2017.

 

L'équipe Avisé

 

Sources : Après-Vente-Auto, 17/11/2016

L'Argus, 16/11/2016

Légifrance, 31/05/2016

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