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Réparateurs - dépanneurs automobiles : le Conseil d'Etat annule l'arrêté Hamon du "libre choix"

Les professionnels du secteur de l'automobile ont été enttendus par le juge administratif.

Le Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) a déposé  il y a un an, un recours devant le Conseil d'Etat afin d'obtenir l'annulation de l'arrêté surnommé "libre choix" relatif à la loi Hamon (17 mars 2014). Le 17 février 2016, le CNPA obtient gain de cause.

L'objet du désaccord portait sur l'application des dispositions de l'article (L 211-1) du code des assurances selon lequel, lors d'un sinistre automobile, l'assuré est informé de son droit de faire intervenir le réparateur professionnel de son choix.

Il était prévu non seulement que cette obligation devait être claire et précise mais également qu'elle incombait à tout professionnel : " La faculté pour l'assuré, prévue à l'article L. 211-5-1, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective par tout professionnel, y compris l'assureur(..)."

Lorsque l'information était donnée oralement, elle devait obligatoirement être confirmée par écrit (mèl, SMS) et cela dans les plus brefs délais.

Ces dispositions semblaient difficilement applicables dans la pratique pour les artisans. Selon eux, cette obligation d'information ne doit incomber qu' aux assureurs et non à "tout professionnel".

En précisant que par ces dispositons l'arrêté avait méconnu "la portée de l'habilitaion législative", c'est à dire l'esprit de la loi Hamon, les juges ont semble t-il considéré que cette obligation de ne devait relever que des assureurs.

En annulant l'intégralité de l'arrêté du 24 décembre 2014, le Conseil d'Etat oblige le Gouvernement à en répenser les modalités d'application.

A suivre donc dans les prochains mois.

 

L'équipe Avisé

 

Sources : Après-Vente-Auto, 28/02/2016

L'argus de l'assurance, 26/02/2016

Parlement, 17/03/2014

Gouvernement, 29/12/2014

Conseil d'Etat, 17/02/2016

 

Crédit photo : Pixabay