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Réparation automobile : comment refacturer les coûts liés à la gestion des déchets ?

Dans une note à ses adhérents, le CNPA (Conseil national des professions de l’automobile) rappelle les informations précises pour refacturer aux clients les coûts liés à la gestion des déchets automobiles (pièces détachées usagées et autres déchets issus de l’entretien et de la réparation du véhicule). Il souligne en préambule avoir été informé dès le 12 juillet 2002 par un courrier de la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) de cette possibilité sous réserve de respecter certaines conditions.

Le CNPA rappelle le principe de la liberté de choix :

  • le garagiste peut choisir de ne pas répercuter les coûts ou de les inclure de façon globale dans les charges d’exploitation sans les individualiser
  • il peut aussi utiliser une autre méthode de refacturation, dès lors que le calcul effectué repose sur des charges réelles de l’entreprise

 

Une méthode proposée par le CNPA

En gardant à l’esprit les grands principes édictés par la DGCCRF, il est indispensable de refacturer au service réellement rendu au client, de répercuter de façon totalement transparente et basé sur les coûts d’exploitation du site concerné, et enfin d’informer la clientèle de cette répercussion.

 

État des lieux

Un état des lieux sur la gestion des déchets actuelle est requise et doit mettre en valeur pour chaque déchet différents éléments :

  • la présence d’un stockage et d’un tri conforme à la réglementation
  • la collecte par un prestataire spécialisé et l’assurance que le déchet a suivi une filière de valorisation (matière ou énergétique)
  • l’émission d’une facture détaillant les coûts pour chaque déchet
  • la réception des bordereaux des déchets dangereux, la réception d’un bon d’enlèvement pour les déchets non dangereux, et leur conservation pendant cinq ans.

Attention, si la gestion des déchets (stockage, tri, collecte) n’est pas conforme, le professionnel ne peut pas mettre en place une refacturation déchets. En cas de contrôle, il risque une amende de la DGCCRF.

 

Déchets susceptibles d’être refacturés

Il n’y a pas lieu de facturer un coût de collecte et de valorisation des déchets quand la charge est déjà assumée par un autre opérateur. C’est le cas des pneumatiques usagés, des batteries, des piles, des déchets électriques et électroniques (DEEE).

Seules les opérations d’entretien et de réparation qui génèrent des déchets (pièces détachées et déchets découlant d’opération de réparation-entretien automobiles) dont le coût de la collecte et de la valorisation repose sur le garagiste peuvent faire l’objet d’une refacturation. De plus, la facturation au client doit correspondre à un service réellement rendu.

Quant au tarif appliqué au client, il doit être établi à partir des propres coûts d’exploitation de l’entreprise et doit reposer sur des charges réelles et justifiables de cette dernière.

Tout professionnel ayant décidé de refacturer les coûts liés à l’élimination des déchets automobiles est susceptible d’être contrôlé par les services de la répression des fraudes. Et cela, tant au niveau de la réalité et de la transparence des surcoûts répercutés que de l’information préalable à destination de sa clientèle.

 

L’équipe Avisé

 

Sources :

CNPA

decisionatelier.com

 

Crédit photo : CNPA