L'article 77 de la loi relative à la Transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, prévoit que les réparateurs automobiles utilisent à l'avenir des pièces dites "vertes".

Dans le cadre du déploiement de la politique "développement durable", le Parlement a voté la création d'un nouvel article dans le code de la consommation ; l'article L.121-117. Désormais, "tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves".

Après une longue attente, le décret d'application est paru le 31 mai dernier. Il n'entrera en vigueur qu'au 1^er janvier 2017.

Le contenu du décret

Le décret d'application apporte des précisions sur les éléments suivants : 

• définition de "pièces issues de l'économie circulaire"

• détail des diverses pièces concernées : vitrages non collés, carrosserie amovible...

• liste des cas d'exception : entretien ou réparation gratuit, sous garantie contractuelle, pièces indisponibles...

Quant à l'obligation faite au professionnel d'informer le consommateur du libre choix de demander l'usage de pièces de réparation ou d'entretien issues de l'économie circulaire plutôt que neuves, elle est régie par l'article L 113-3 du code de la consommation.

L'équipe Avisé

Sources : Légifrance, loi sur la transition énergétique, 17/08/2015

Légifrance, code de la consommation

Après vente auto, 02/06/2016

Argus, 06/2015

Crédit photo : Pixabay