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Réparation automobile : information obligatoire sur les pièces issues de l’économie circulaire

Un arrêté relatif à l’information des consommateurs sur les prix et conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire (PIEC) est paru au Journal Officiel le 12 octobre 2018, avec application prévu en avril 2019. Il précise les informations que les professionnels de la réparation et de l’entretien de voitures doivent fournir concernant l’emploi des PIEC :

  • Elles doivent être présentées sous la dénomination « pièces issues de l’économie circulaire »
  • L’acronyme PIEC peut être utilisé s’il est précisé par un renvoi.
  • Les professionnels doivent indiquer s’il s’agit de pièces recyclées par des centres de véhicules hors d’usage agréés (VHU) ou de pièces remises en état conformément aux spécifications établies par les constructeurs, vendues sous l’appellation « échange standard »
  • Lorsqu’il n’est pas possible de fournir des pièces d’occasion, la raison doit être précisée

 

Dès l’entrée du public

Ce nouvel arrêté prévoit que l’affichage des informations doit être réalisé au niveau de l’entrée du public où le professionnel réalise les prises de rendez-vous sur support durable. Pour cela, il doit « être clair, visible et lisible de l’extérieur et informer le consommateur de la possibilité d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire.

Il doit préciser la liste des catégories de pièces concernées, avec une description des familles dont elles relèvent et les cas dans lesquels le garagiste ou réparateur n’est pas tenu de les proposer.

En effet, seules certaines pièces autos sont concernées comme par exemple les pièces de carrosserie amovibles, les pièces de garnissage intérieur et de sellerie ou encore les pièces optiques.

Toutes ces informations doivent figurer sur le site internet du professionnel.

 

Avec l’accord du client

Quand les pièces d’occasion sont disponibles, le professionnel doit informer le client et obtenir son accord. Le document doit préciser que la fourniture de ces pièces est « effectuée sous réserve de disponibilité, de l’indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix, et sous réserve de ne pas relever des exemptions réglementaires ».

Si plusieurs pièces issues de l’économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, le choix entre les différentes pièces et options doit être présenté clairement aux consommateurs. Une situation qui s’applique notamment lorsque le choix de l’une d’elles a des conséquences sur le délai de réparation.

 

1700 centres VHU en France

En France, on compte près de 1700 centres VHU de destruction de véhicules agréés par les Préfectures. Ils ont pour mission de dépolluer et démonter les véhicules en fin de vie afin de faciliter le tri et la récupération des matériaux qui les composent (métaux et plastiques divers, tissus, mousses, caoutchouc, verre). Les pièces jugées en bon état sont revendues entre 40 à 60 % sous le prix du neuf.

 

Lire aussi : Économie circulaire: l'objectif de 100% des plastiques recyclés en 2025 est-il réaliste?  

Lire aussi : Réparation automobile et économie circulaire: le déret est enfin paru 

 

Pour une traçabilité totale

Pour rappel, la loi pour la Transition Energétique du 17 août 2015 mentionne dans son article 77 l’obligation pour les réparateurs automobiles de « proposer d’opter pour une pièce de réemploi ». Son décret d’application entré en vigueur au 1er janvier 2017 fixe le cadre de l’utilisation des pièces de réemploi. Ces pièces font l’objet d’une traçabilité totale voulue par le cadre législatif, empêchant tout trafic frauduleux de pièces d’occasion en provenance de l’étranger, et garantissant la provenance exacte des pièces en cas de défaillance après leur montage sur les véhicules par un professionnel de l’automobile. L’ensemble des acteurs professionnels comme les consommateurs peuvent utiliser ainsi ces pièces d’occasion en toute quiétude.

Les recycleurs (centres VHU) établissent des catalogues de pièces, les classes par niveaux de qualité et y ajoutent les informations techniques et une photo. Puis ils les vendent via des portails en ligne à des réseaux partenaires.

 

Changer de logique

On dénombre en France 1 million de véhicules mis au rebut chaque année par les centres VHU agréés par l’Etat.

Le marché de la pièce détachée issue de l’économie circulaire est estimé à 300 millions d’euros soit 2% du marché de la pièce de rechange.

L’économie circulaire vise à changer de logique, en limitant le gaspillage des ressources et l’impact environnemental et en augmentant l’efficacité des produits à tous les stades de l’économie. Favoriser la deuxième vie des produits par l’intermédiaire du marché de l’occasion est un des moyens pour y parvenir.

 

L’équipe Avisé

 

Sources :

legifrance.gouv

veille.infometiers.org

demarchesadministratives.fr

 

Crédit photo: CNPA