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Loi PACTE : la justification de l’assurance décennale simplifiée

11/09/2019

La Loi PACTE, publiée le 23 mai 2019, exonère les constructeurs des obligations issues de la loi « Pinel » qui était applicable aux entreprises artisanales immatriculées au Répertoire des métiers et aux microentreprises. Celle-ci prévoyait la mention dans les devis et les factures des références de l’assurance décennale.

Restent aujourd’hui uniquement applicables les mesures prévues par les lois « Hamon » et « Macron ».

  • La loi « Hamon » impose aux professionnels contractant avec des consommateurs de fournir une information précontractuelle sur leur assurance de responsabilité 
  • La loi « Macron » impose aux professionnels de la construction de remettre, avec leurs devis et leurs factures, leur attestation d’assurance décennale

Avec la loi PACTE, toutes les entreprises de la construction sont remises sur un pied d’égalité face à leurs obligations en matière de justification d’assurance.

Pour sa part, la Fédération française du bâtiment (FFB) continue de plaider pour que seule l’obligation de transmettre l’attestation d’assurance (loi Macron) soit applicable aux entreprises. À ses yeux, c’est le meilleur moyen d’assurer une information complète et fiable à leurs clients.

 

L’équipe Avisé

 

Source : Bâtiment Actualité numéro 11 du 19/06/2019

 

Crédit photo : Avisé