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Des changements à retenir dans la Loi de finances 2022

La baisse de l’impôt sur les sociétés en place depuis 2019 se poursuit encore en 2022. Il est fixé à un taux de 25% pour toutes les entreprises. Par ailleurs, les dirigeants de micro-entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de formation.

Taux d’imposition à 25% pour les sociétés

En 2022, le taux de l’impôt sur les sociétés achève sa baisse amorcée depuis 2019. Il est désormais fixé pour toutes les entreprises à un taux de 25%, quel que soit le niveau de chiffre d’affaires.

Reste qu’un taux réduit est toujours applicable pour certaines entreprises. Le taux réduit de l’IS à 15% concerne les PME dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d’euros. Le capital doit être entièrement reversé et détenu au moins à 75% par des personnes physiques. Ce taux réduit s’applique sur la part des bénéfices jusqu’à 38 120 €. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS soit 25% pour les exercices à compter du 1er janvier 2022.

 

Micro-entrepreneurs : ouverture du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

Depuis le 1er janvier 2022, les micro-entrepreneurs sont éligibles au crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise. Ils bénéficient également du doublement de son montant.

L’article 19 de la loi de finances 2022 permet en effet aux micro-entrepreneurs de devenir éligibles. Les micro-entreprises concernées sont celles dont l’effectif salarié est inférieur à 10 et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros.

Pour 2022, à supposer que le taux horaire du SMIC s’élève toujours à 10,57 € le 31 décembre, ce crédit d’impôt s’élèvera au maximum à 423 €.

Toutefois, pour les formations suivies à compter du 1er janvier 2022, le montant du crédit d’impôt est doublé pour les micro-entreprises. A noter encore que ce dispositif prendra fin au 31 décembre 2022.

 

Lire aussi : Un crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise

 

L’équipe Avisé

 

Sources :

economie.gouv.fr

gerantdesarl.com

economie.gouv.fr

 

Crédit photo : Pixabay