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Des mesures de la loi Macron concernant les TPE et PME qui n'ont pas fait beaucoup parler d'elles

07/08/2015

Après être passée entre les mains du conseil constitutionnel ce mercredi, la loi Macron a été promulguée aujourd'hui par le président de la République. Certaines des mesures de cette loi ont fait beaucoup de bruit, comme celle concernant le travail dominical. D'autres en revanche, se sont fait plus discrètes. C'est notamment le cas des 5 mesures suivantes qui concernent directement les TPE et les PME :

 

  • La résidence principale de l'entrepreneur sera désormais protégée en cas de faillite
  • Les restaurateurs de moins de dix salariés pourront accéder au statut d'artisan
  • Les entreprises de moins de 50 salariés seront dispensés de rendre leur compte de résultat public sous certaines conditions
  • Le ou les défenseurs syndicaux des entreprises de plus de 11 salariés devront être rémunérés par leur employeur, dans la limite de 10 heures par mois
  • Toutes les entreprises devront à présent accepter les factures électroniques

 

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Sources : chefdentreprise.com, 15/07/2015

Legifrance.gouv.fr, 06/08/2015

 

Crédit visuel: StockSnap