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Dettes fiscales : les plans de règlement étendus pour les TPE et PME

Le Gouvernement a mis en place une nouvelle mesure de soutien aux TPE et PME en annonçant le prolongement et l’extension du dispositif de plans de règlement des impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020. Ils peuvent être étalés sur une durée de 12,24 ou 36 mois.

 

Ces plans de règlement s’adressent aux artisans, commerçants et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019. Et cela quel que soit leur statut (société, entrepreneur, individuel...etc.) et leur régime fiscal et social (y compris les micro-entrepreneurs) sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Ils visent à soutenir les TPE et PME particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

 

Quels impôts sont concernés ?

Ce sont les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFIP, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Il s’agit :

  • De la TVA
  • De la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
  • De la cotisation foncière des entreprises
  • Du prélèvement à la source
  • De l’impôt sur les sociétés
  • De la taxe foncière des entreprises propriétaires
  • De l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.

 

Ces plans sont accordés pour une durée de 12,24 ou 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. A noter que pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

 

Avant le 30 juin 2021

Pour être éligibles, les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de la demande.

Pour en bénéficier, l’entreprise fait sa demande au plus tard le 30 juin 2021 à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site impôts.gouv.fr, depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.

 

L’équipe Avisé

 

Sources :

Les Nouvelles de la Boulangerie-Pâtisserie n°1022- 15 avril 2021

economie.gouv.fr

 

Crédit photo : Pixabay