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La confidentialité du compte de résultat pour les TPE sera effective le 6 août 2016

08/04/2016

A partir du 6 août 2016, les TPE pourront, au même titre que les PME et microentreprises, choisir de ne pas rendre public leurs comptes de résultats. Cette mesure de confidentialité était prévue par la loi Macron du 06 août 2015. Le décret est paru le 11 mars.

La loi Macron modifie l'article L 232-25 du code de commerce.

 

Une confidentialité sous conditions

Pour être éligible à la déclaration de confidentialité,  la TPE ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants :

 

  • un bilan de 4 millions d'euros
  • un chiffre d'affaires net de 8 millions d'euros
  • 50 salariés employés au cours de l'exercice  (article L123-16 et D 123-200 du code de commerce)

Ne seront pas concernées les entreprises dont les activités sont citées à l'article  L123-16-2 du code de commerce ainsi que celles appartenant à un groupe au sens de l'article L 233-16 du code de commerce.

En pratique, la loi prévoit que cette confidentialité ne pourra s'appliquer qu'aux comptes de résultats afférents à l'exercice clos au 31/12/2015 et déposés à compter du 06/08/2016.

La déclaration de confidentialité devrait se rapprocher de celle existant pour les comptes annuels : cliquez iciDes précisons sur les modalités seront apportées ultérieurement. Se reporter au site internet du ministère de l'économie et des finances.

 

L'exception de confidentialité

Selon les dispositions de la loi Macron, une TPE ne pourra opposer la confidentialité de son compte de résultat aux personnes morales suivantes :

  • autorités judiciaires
  • autorités administratives
  • Banque de France
  • personnes morales définies par arrêté ministériel

 

Attention contrairement aux PME et microentreprises, la déclaration de confidentialité ne concerne pour les TPE que le compte de résultat et non le bilan.

 

Le fait qu'un dirigeant de TPE puisse choisir de ne pas rendre public son compte de résultat est clairement une mesure de protection économique. Il s'agira pour la petite entreprise de se prémunir contre un concurrent ou un fournisseur curieux d'étudier les résultats de la société pour y trouver des indices en sa faveur. C'est une des mesures permettant à une TPE de rester compétitive.

 

L'équipe Avisé

 

Sources : Les Echos, 17/12/2015

Décret du 11/03/2016

Article L 235-25 du Code de commerce

Loi Macron, 06/08/2015

 

Crédit photo : Fotolia