Avisé, s'informer pour réussir

site d'informations stratégiques
du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat d'Auvergne-Rhône-Alpes

Vous êtes ici

La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés concerne aussi les TPE

La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés  (DOETH) s’étend au TPE à compter du 1er janvier 2020.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, imposera, sans exceptions, à l’employeur, même de moins de 20 salariés, de déclarer via la Déclaration sociale nominative (DSN) l’effectif total de travailleurs handicapés dans son entreprise, une fois par an.

 

Lire aussi : Cotisations sociales : la DUCS a vécu, vive la DSN !

 

À qui s'applique la DOETH ?

Les effectifs pris en compte sont :

  • les salariés titulaires d’un CDI à temps plein au 31 décembre
  • les travailleurs à domicile au 31 décembre
  • les titulaires d’un CDD à temps plein ou d’un contrat de travail intermittent et les saisonniers calculés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, même s’ils ont quitté l’établissement au 31 décembre
  • les intérimaires présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis au moins 1 an
  • les salariés à temps partiel en CDI ou CDD, pris en compte au prorata de leur temps de travail.

 

Sont exclus, s’ils remplacent un salarié absent, en congé de maternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation :

  • les salariés en CDD
  • les intérimaires et les saisonniers

L’entreprise doit faire sa déclaration (papier ou en ligne) au plus tard le 1er mars de chaque année pour l’obligation d’emploi portant sur l’année précédente. Les employeurs qui ne respectent pas la date limite de déclaration risquent des pénalités pouvant atteindre 15 045 €, majoré de 25 % par salarié manquant.

 

L’équipe Avisé

 

Source : service-public.fr

 

Crédit photo : Pixabay