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La loi ESSOC et le droit à l’erreur pour les entreprises

Le 10 août 2018, la loi pour un « État au service d’une société de confiance », dite loi ESSOC, était votée. Publiée le 11 août 2018, elle prévoit différentes mesures visant à améliorer les relations entre l’administration et ses usagers. Pour ce faire, de nouveaux droits ont été accordés aux entreprises et particuliers.

 

Le rescrit en matière de délai de paiement

Depuis le 12 août, la pratique du rescrit est étendue aux activités commerciales dans différentes situations. Ce rescrit consiste en une réponse de l’administration à une question écrite posée par une personne physique ou morale sur une situation claire et précise. Cette réponse est une prise de position formelle par l’administration par rapport à la situation de l’usager. Pour ce dernier, le rescrit fait office de protection juridique puisqu’il sera opposable à l’administration tant qu’il ne sera pas détourné.  

Avec la loi ESSOC, la DGCCRF peut désormais délivrer un rescrit en matière de délai de paiement. Le fait de ne pas respecter les délais de paiement entraine une amende allant de 75 000 € (pour une personne physique) à 2 millions € (pour une personne morale) pour le fautif. Pour éviter d’être sanctionné, il est donc possible de contacter la DGCCRF pour l’informer des dispositions que l’on souhaite prendre. Celle-ci va prendre une position formelle, via un rescrit, sur la conformité aux dispositions applicables en matière de délais de paiement. En cas de réponse positive de la part de la DGCCRF, le client pourra se prévaloir du rescrit dans l’application des délais de paiement.

À noter que la prise de position ne s’applique plus dès lors que la situation change et n’est plus identique à celle présentée lors de la demande ou que de nouvelles dispositions réglementaires allant à l’encontre du rescrit entrent en vigueur.

 

Le droit à l’erreur pour les entreprises

Un droit à l’erreur est désormais admis pour les entreprises de bonne foi lorsqu’une erreur est commise une première fois dans l’application d’une réglementation. Il appartient désormais à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.

Une entreprise ne peut cependant pas se prévaloir de ce droit à l’erreur dans plusieurs situations :

  • En cas de fraude ou de mauvaise foi ;
  • Lorsque la sanction encourue est de nature civile ou pénale et n’est pas prononcée par l’Administration ;
  • Lorsque les sanctions encourues sont requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union Européenne
  • Lorsque la réglementation visée est relative à la santé publique, la sécurité des biens, personnes ou de l’environnement.

Ce droit à l’erreur est notamment applicable en matière fiscale et consiste dans la possibilité de régulariser sa situation sans payer de pénalité lorsqu’il y a eu une inexactitude ou un oubli dans la déclaration. La régularisation peut se faire à tout moment, même lors d’un contrôle. Il suffit d’envoyer une déclaration rectificative au service des impôts duquel on dépend.

La régularisation consistera dans le paiement de l’impôt résultant de l’oubli ou de l’inexactitude, avec un intérêt de retard. Cet intérêt sera réduit de 30% lorsque l’erreur est détectée par un contrôle et de 50% lors d’une rectification spontanée par l’usager. La différence instaurée par le droit à l’erreur est que le redevable ne fera l’objet d’aucune majoration ou amende.

Le droit à l’erreur en matière fiscale ne s’applique cependant pas en cas de :

  • paiement en retard ;
  • déclaration tardive ;
  • mauvaise foi.

 

Un site recensant les erreurs les plus communes

Le gouvernement a mis en place un site internet, oups.gouv.fr, qui répertorie les erreurs les plus fréquentes commises par les usagers. Il permet de les informer sur les différentes démarches à suivre.

Ainsi, le site aborde les erreurs les plus communes relatives au recrutement, au licenciement, aux obligations fiscales ou encore aux déclarations des cotisations sociales.

 

Un contrôle limité à 9 mois cumulés sur 3 ans pour les PME

Dans le cadre de la loi ESSOC, une expérimentation de 4 ans est également mise en place dans les régions Haut-de-France et Auvergne Rhône-Alpes. Celle-ci vise à limiter la durée de contrôles fiscaux  et sociaux des PME par les services de l’administration (Urssaf, DGCCRF, administration fiscale, douanes, etc.)

La durée de ces contrôles ne pourra excéder plus de 9 mois cumulés sur 3 ans. Cette limitation vise à rendre moins longs les contrôles que peuvent subir les petites entreprises, contrôles qui peuvent paralyser l’activité des PME pendant toutes leurs durées.

Certaines exceptions existent toutefois comme lorsqu’il existe des indices d’infractions ou de manquements graves à une obligation réglementaire. Certains contrôles font également figure d’exceptions lorsqu’ils concernent une réglementation européenne ou sont relatifs à la santé publique et à la sécurité des biens et personnes.

 

Lire aussi : Un nouveau droit à l’erreur

 

L'équipe Avisé

 

Sources :

lesechos.fr 26/09/2018

economie.gouv.fr/dgccrf 25/10/2018

economie.gouv.fr/droit-erreur

impots.gouv.fr  

oups.gouv.fr

 

Crédit photo: logo oups.gouv.fr