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Le prêt de main d’œuvre facilité jusqu’au 31 décembre 2020

09/11/2020

Jusqu’au 31 décembre 2020, les dispositions relatives au prêt de main-d’œuvre entre entreprises sont simplifiées afin de répondre rapidement aux éventuels besoins des entreprises en personnel.

 

L’article 52 de la loi du 17 juin 2020 est venu modifier les dispositions relatives au prêt de main-d’œuvre. L’objectif est de le faciliter pour répondre aux besoins d’entreprises en personnel d’une part, et éviter le recours à l’activité partielle d’autre part.

 

L’accord indispensable du salarié

L’accord préalable des salariés qui seront concernés reste une condition sine qua none - un refus de leur part ne pouvant entraîner de sanction. Une fois l’accord obtenu, un avenant au contrat devra être fait mentionnant obligatoirement le travail confié ainsi que le lieu d’exécution du travail et les éventuelles caractéristiques particulières du poste. Les horaires ne sont plus obligatoirement mentionnés dans cet avenant, le volume hebdomadaire des heures de travail est désormais suffisant.

 

Une seule convention pour l’ensemble des salariés

Les nouvelles conditions mises en place jusqu’au 31/12/2020 permettent de ne signer plus qu’une seule convention de prêt de main-d’œuvre pour l’ensemble des salariés mis à disposition, alors qu’en temps normal une convention par salarié était nécessaire. La convention entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise emprunteuse doit indiquer :

  • la durée de mise à disposition du salarié ;
  • l’identité et la qualification du salarié ;
  • salaire, charges sociales et frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice.

Le salaire continue à être payé par l’entreprise prêteuse pendant la durée de la mise à disposition. Le salarié devra respecter les règles de discipline de l’entreprise utilisatrice qui a autorité et qui fixe les règles d’exécution du travail demandé.  

 

Consultation a posteriori du CSE

Autre changement temporaire prévu par l’article 52 : l’information et la consultation préalables des CSE de chaque entreprise ne sont plus obligatoires. Elles sont remplacées par une consultation dans un délai d’un mois maximum après la signature d’une convention de mise à disposition.

 

Le ministère du Travail met à disposition un modèle de convention de prêt de main-d’œuvre.

 

L’équipe Avisé

 

Sources :

Article 52, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020

netpme.fr

economie.gouv.fr

service-public.fr

 

Crédit photo : Pixabay