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Le régime de l’auto-entrepreneur a dix ans

Les auto-entrepreneurs – remplacés depuis par les micro-entrepreneurs – sont aujourd’hui plus de 1,2 million en France. La hausse a atteint 28 % en 2018.

Ce qui a fait le succès de ce régime tient d’abord à la simplicité des démarches administratives et au fait que vous ne payez ni taxes ni cotisations tant que vous ne gagnez rien. Dès la première année, le régime de l’auto-entrepreneur a ainsi séduit 360 000 personnes. Le succès s’est peu à peu conforté au fil des ans, sauf en 2015 (- 21 %) quand la loi Pinel a introduit un stage obligatoire avant installation pour les artisans. Une obligation qui va être levée dans le cadre de la loi PACTE.

 

Profils variés

On rencontre sous ce régime des profils très variés : des jeunes créateurs qui testent à moindre coût leur idée, des salariés qui ont une activité en complément, des retraités qui souhaitent ainsi augmenter leur revenu, des chômeurs qui créent leur propre emploi…

« Lorsque ce régime a été créé en 2009, c’était déjà pour faire face à la crise. Depuis, les choses ne se sont pas vraiment arrangées et le succès de l’auto-entrepreneur, c’est aussi le signe d’un pays qui va mal, où il est plus difficile d’embaucher en CDI et où les formes d’emploi pas toujours souhaitées apparaissent » analyse Grégoire Leclercq, président de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs.

Le régime offre encore une protection sociale réduite, ne permettant ni congé payé, ni assurance-chômage. Ses détracteurs l’accusent d’avoir été conçu principalement en faveur des grandes entreprises : utiliser des micro-entrepreneurs permet d’éviter d’avoir à gérer des horaires de travail, le droit aux congés payés, la formation ou les cotisations sociales. Tout est à la charge du travailleur indépendant.

 

Des changements en 2019

Des changements s’annoncent toutefois en 2019, avec diverses modifications qui devraient améliorer le régime des indépendants. Un droit au chômage est instauré qui permettra de toucher 800 euros par mois pendant six mois, mais, à des conditions très restrictives : il faudra avoir travaillé au moins deux ans avec au minimum 10 000 euros de revenus et être placé en redressement ou liquidation judiciaire (ce qui reste rare).

Au rang des améliorations notables, figure aussi l’instauration d’un congé maternité universel dont vont bénéficier les auto-entrepreneuses. Elles devront s’arrêter au minimum 8 semaines et toucheront une indemnité journalière de 54 euros pendant leur congé.

 

Lire aussi : Indépendantes : vers un congé maternité plus long

 

Principale mesure attractive, pour les nouveaux arrivants, les personnes qui créent leur micro-entreprise à compter du 1er janvier 2019 vont bénéficier d’un allègement de cotisations sociales sur plusieurs années, lié à l’ouverture de l’ACRE (Aide aux Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise), un dispositif jusque-là réservé aux demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’entreprises. Elle consiste en un allégement dégressif des cotisations au cours des trois premières années d’activité, à condition de ne pas avoir un revenu supérieur à 40 000 euros chaque année.

 

Affiliation à la CPAM

Autre nouveauté : dès le 1er janvier 2019, si vous créez votre entreprise ou changez d’activité (auto-entrepreneur artisan, commerçant ou profession libérale), vous êtes affilié au régime général pour la couverture santé obligatoire. Comme un salarié, vous êtes rattaché à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence. Cette affiliation est automatique pour le nouveau micro-entrepreneur déjà couvert par l’assurance maladie (demandeur d’emploi, salarié). La mise à jour de la carte vitale peut s’effectuer dans un établissement de santé, une pharmacie, etc. En 2020, ce sont tous les micro-entrepreneurs qui devraient basculer sous le régime général, pour l’ensemble de leur protection sociale.

 

Prélèvement à la source

Créateur en 2019 d’une micro-entreprise, vous déclarez vos revenus 2019 au printemps 2020. Et ce, même si vous optez pour le versement libératoire de l’impôt dès le début de votre activité. Les premiers acomptes, versés à partir de septembre 2020 en l’absence de versement libératoire (soumis à conditions sur les revenus de l’année N-2) sont calculés sur le montant des bénéfices après l’abattement fiscal forfaitaire lié à votre activité :

  • 71 % du CA pour le commerce ou le logement (BIC)
  • 50 % pour les artisans (services BIC)
  • 34 % pour les services (BNC)

  Le taux d’imposition suit un barème progressif. Selon le revenu un taux maximal (dit taux marginal) concerne chaque tranche de ce barème soit :

  • 0 % jusqu’à 9 964 €
  • 14 % de 9 964 à 27 519 €
  • 30 % de 27 519 à 73 779€
  • 41 % entre 73 773 € et 156 244 € : ce taux ne peut s’appliquer qu’à un micro-entrepreneur qui cumulerait son activité avec des revenus salariés ou des revenus fonciers puisque le plafond du régime ne permet pas d’atteindre un revenu supérieur à 46 200 euros.

Si le chiffre d’affaires réalisé est inférieur à 5 000 €, le créateur micro-entrepreneur est dispensé de payer la CFE (cotisation foncière des entreprises) la première année. Au 1er janvier 2019, cette mesure s’applique à tout auto-entrepreneur dont le CA annuel est inférieur à 5 000 €. Il est aussi dispensé de s’acquitter des taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie et de chambre de métiers et de l’artisanat. Il n’est pas obligé de suivre le stage de préparation à l’installation (en attente de la promulgation de la loi PACTE). Il est enfin dispensé d’ouvrir un compte bancaire dédié à une activité occasionnelle ou complémentaire (en attente de la promulgation de la loi PACTE).

 

L’équipe Avisé

 

Sources :

lci.fr

lesechos.fr

 

Crédit photo : Stocksnap