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Loi anti-fraude TVA et logiciel de caisse sécurisé : des éclaircissements apportés par l'administration fiscale

Le 28 juillet 2017, l'administration fiscale a mis à disposition un document dans lequel elle répond aux principales questions suscitées par la disposition. Ces précisions portent sur le champ d'application de l'obligation de détenir un logiciel, ainsi que sur les aspects techniques de la mesure. 

Il est rappelé que :

  • seuls les logiciels et systèmes de caisse sont concernés par le dispositif. En d'autres termes, concernant les logiciels multi fonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l'ensemble du logiciel, devront être certifiées.Cette modification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018. 

Ces mesures législatives comprendront également l'exclusion des opérations entre assujettis à la TVA (opérations entre professionnels, B to B) et celle des assujettis à la TVA placés sous le régime de la franchise TVA (notamment auto-entrepreneurs) ou qui effectuent des opérations exonérées de TVA.

  • relèvent du dispositif les logiciels ou systèmes de caisse dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients qui ne sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers), ainsi que ceux dans lesquels sont enregistrées à la fois les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et des non assujettis (clients particuliers).
  • le dispositif envisagé vise tous les logiciels et systèmes de caisse permettant l'enregistrement des opérations de règlements de leurs clients quel que soit le mode de règlement. Il n'est pas prévu de limiter le dispositif aux règlements réalisés en espèces.

Parmi les questions auxquelles l'administration apporte des réponses dans ce document, citons par exemple : 

  • est-ce que les dispositions de la mesure de certification des logiciels de caisse s’appliquent au commerce entre particuliers via des plate-formes électroniques ?
  • un commerçant détenteur d'une balance comptoir poids prix est-il concerné par la mise en application de la mesure de certification des logiciels de caisse ?
  • quelles sont les données de caisses à conserver et doit-on le faire tous les jours ou tous les mois ? Uniquement le Z ou le détail ?
  • où peut-on trouver la liste des logiciels et systèmes de caisse certifiés ?

Rappelons que deux solutions de preuve de la conformité du système de caisse sont possibles :

  • soit un certificat, délivré à l'éditeur du logiciel de caisse par un organisme accrédité. Ce certificat vaut pour une version du logiciel ou du système de caisse. Lorsqu'il y a une mise à jour, l'éditeur doit s'assurer qu'elle remplit toujours les 4 conditions obligatoires, à savoir inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage ;
  • soit une attestation individuelle, c'est-à-dire délivrée nominativement à l'assujetti à la TVA (l'entreprise artisanale). Elle est établie par l'éditeur du logiciel ou du système de caisse, doit être conforme au modèle fixé par l’administration et être renouvelée à chaque nouvelle version majeure du logiciel.

Pour un tour d’horizon rapide de la disposition de loi anti-fraude, notre article sur le sujet, daté du 23 juin 2017, est à votre disposition. 

 

Les entreprises de l'alimentaire expriment leur désarroi

1 565 chefs d'entreprise du secteur alimentaire, et de toute la France, ont répondu à l'enquête lancée par la CGAD (Confédératoin générale de l'alimentation en détail), mi-juin 2017. Au travers de cette enquête, les entreprises expriment un certain désarroi face à cette mesure, ainsi que leur difficulté parfois à financer cette dépense d'un montant élevé. Elles expriment aussi leur inquiétude sur la répercussion de cette dépense, leur besoin de conseils pour identifier des fournisseurs, notamment pour un logiciel adapté à leur profession.

Si une majorité des entreprises répondantes a connaissance de l'obligation de mise en conformité des logiciels de caisse (86,9 %), seulement 10,3 % sont en possession de l'attestation individuelle de conformité ou du certificat de conformité (en date de juin 2017). D'ailleurs, la distinction entre les 2 documents ne semble pas aisée pour les répondants.

Parmi les entreprises répondantes n'ayant pas d'attestation ou de certification, 61,9 % ne pensent pas les avoir en leur possession au 1er janvier 2018. Elles ne seraient alors pas en règle en cas de contrôle.

Près de 42 % d'entre elles estiment que la mise en conformité coûte trop chère, tandis que 23,5 % ne comprennent pas le cadre de cette obligation. Pour les entreprises qui sont déjà en conformité ou qui ont des devis, le montant de l'investissement est élevé. Il est entre 2 000 et 5 000 euros pour 39,1 % d'entre elles et à plus de 5 000 euros HT pour 19,4 % d'entre elles. Les montants atteignent parfois 8 000, 12 000 euros HT voire plus. Cela s'explique alors souvent par la nécessité pour l'entreprise d'acheter de nouvelles caisses ainsi que le logiciel.
La CGAD a relevé que certains fournisseurs effectuent un démarchage agressif et profitent de la situation pour vendre du matériel superflu.

Avec ces éléments, la CGAD a alerté la direction générale des Finances publiques. L’administration fiscale est chargée par le ministre de l’Action et des Comptes publics d’accompagner les entreprises dans la première année d’application des nouvelles règles

Les conseillers de votre Chambre de métiers et de l'artisanat sont également à votre écoute.

 

L'équipe Avisé

 

Sources : Ministère de l'Action et des Comptes publics, 15/06/2017

Ministère de l'Economie et des Finances, 28/07/2017

Ministère de l'Economie et des Finances, 04/09/2017

Direction générale des Finances publiques, 01/08/2017

CGAD, 19/07/2017

CGAD, 19/07/2017 

Crédit photo : Pixabay