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Loi Pacte : simplifier la transmission des entreprises

Définitivement adoptée par les députés à l'Assemblée le 11 avril 2019, la loi « Pour la croissance et la transformation des entreprises », dite « loi Pacte », pose la question des transmissions alors même que les cessions-transmissions ont baissé d’un tiers en trois ans avec seulement 51 000  opérations en 2016 (contre 76 000 en 2013), selon une étude de BPCE L’Observatoire. Ces aménagements arrivent donc à point nommé alors que 25 % des dirigeants de PME déclarent vouloir céder leur entreprise dans les deux ans.

 

Un crédit vendeur facilité

Il s’agit d’un prêt personnel que le cédant propose au repreneur pour financer une partie du prix de la reprise. Ce dispositif est rendu plus attractif : la loi allège les conditions d’étalement dans le temps du paiement de l’impôt et des prélèvements sociaux sur les plus-values. Les entreprises ayant moins de 50 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros sont ciblées par la mesure.

 

Le crédit d’impôt élargi pour les salariés qui reprennent les titres de leur entreprise (LBO)  

Ce dispositif qui permet d’alléger la charge fiscale (IS) de la société reprise par des salariés repreneurs est encore peu utilisé car il fallait auparavant 15 salariés repreneurs ou 30 % de l’effectif. L’existence de cette contrainte sur le nombre minimum de salariés pouvant reprendre une société a été levée, la loi Pacte supprime les conditions sur le nombre de salariés. En contrepartie, les salariés repreneurs doivent être présents dans l’entreprise rachetée depuis au moins 18 mois.

 

Un pacte Dutreil – Formalités assouplies

Ce dispositif qui permet de réduire les droits de transmission par succession ou par donation d’une société a fait ses preuves. L’objectif est qu’il soit mieux utilisé encore : la loi Pacte supprime l’attestation annuelle obligatoire qui permet de contrôler le respect des engagements. Désormais, elle ne devra être fournie qu'en début et fin de pacte, et sous trois mois, si l'administration en fait la demande.

 

Les CMA pour vous accompagner

Pour vous apporter toutes les informations dont vous avez besoin pour décider de céder ou non votre entreprise, les CMA organisent régulièrement des réunions d’information et de sensibilisation ainsi que des évènements sur la thématique de la transmission-reprise d’entreprise (forums, stands sur des salons…).  Pour en savoir plus

Action_transmission

 

Lire aussi : Croissance, innovation, transmission, quels enjeux pour les entreprises familiales ?

 

L’équipe Avisé

 

Sources :

netpme.fr

gouvernement.fr

 

Crédit photo : Pixabay