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Report des loyers : bailleurs et locataires commerçants passent un accord

La médiation conduite par Jeanne-Marie Prost sur les relations entre bailleurs et locataires commerçants durant le confinement a rendu ses conclusions : les propriétaires ont accepté de reporter trois mois de loyers pour les artisans dans le besoin, quelle que soit la taille de l’entreprise.

 

Un accord-cadre commun

La charte signée encadre les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre. Elle permet aux commerçants et artisans ainsi qu’aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonne conduite pour leurs discussions de gré à gré.

Dans cette charte, les bailleurs acceptent de reporter 3 mois de loyers (2 au titre du confinement et 1 correspondant à un prorata des 4 mois de reprise jusqu’en septembre). Elle a reçu l’adhésion des fédérations de bailleurs (CNCC, FSIF, UNPI, AFG, ASPIM, FFA) et de fédérations de commerçants (Confédération des commerçants de France, Commerçants et artisans des métropoles de France, fédérations de l’habillement, de l’équipement du foyer, des détaillants de la chaussure, de la photographie, fédération des marchés de gros, le syndicat national des antiquaires, le Comité des Galeries d’art).

D’autres fédérations de commerçants qui ont été associées à la médiation n’ont pas souhaité adhérer à la charte, et poursuivent la négociation avec leurs bailleurs sans se référer à ce cadre.

 

S’accorder avant le 30 juin

Pour rappel, les grandes fédérations de bailleurs s’étaient déjà engagées à annuler trois mois de loyers pour les TPE fermées administrativement. Le bailleur et son commerçant devront s’accorder avant le 30 juin sur le règlement des sommes reportées et l’échéancier de remboursement, qui pourra s’étendre au-delà du 30 septembre si la situation du commerçant le justifie.

Le total des annulations accordées par bailleur pourra aller jusqu’à 50% des trois mois de loyers qu’il aura reportés pour l’ensemble de ses locataires.

 

L’équipe Avisé

 

Source : legifiscal.fr

 

Crédit photo : Pixabay