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Retards dans les délais de paiement : hausse des amendes

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a sanctionné cette année plusieurs entreprises pour un montant supérieur à 500 000 euros, dans le cadre de ses contrôles du respect des délais de paiement interentreprises. Ces sanctions dépassent le seuil de 375 000  euros qui constituait auparavant le plafond applicable dans ce domaine.

 

263 décisions en 2018

C’est la loi Transparence du 9 décembre 2016 qui a en effet relevé de 375 000 à 2 millions d’euros le plafond de l’amende en cas de retards de paiement. Mais ce nouveau cadre n’est applicable que lorsque toutes les factures analysées par la DGCCRF ont été émises après cette date de promulgation de la loi.

En 2018, 263 décisions de sanction ont été notifiées aux entreprises contrôlées, représentant un montant total d’amendes de 17,2 millions d’euros. Les contrôles constituent une priorité d’action pour la DGCCRF, les retards de paiement étant susceptibles de provoquer des défaillances d’entreprises en fragilisant leur trésorerie, en particulier pour les PME et TPE.

 

Un signal fort aux mauvais payeurs

« Les retards de paiement sont en effet à l’origine des difficultés de trésorerie d’une PME sur 4 et les privent de 19 milliards d’euros de trésorerie selon l’Observatoire des délais de paiement » a indiqué  dans un communiqué Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’économie et des Finances. « Les premières sanctions de plus de 500 000 euros viennent d’être prononcées. C’est un signal fort adressé aux mauvais payeurs : les sanctions prononcées seront dorénavant à la hauteur des dommages induits à l’économie ».

Dans son rapport pour 2018, l’Observatoire des délais de paiement indique en effet que la DGCCRF ne relâche pas la pression. Ce qui en ressort, c’est la tendance à l’augmentation des contrôles et des amendes avec 263 sanctions prononcées l’an dernier pour un montant de 17,2 millions d’euros (contre 155 sanctions en 2017 pour 8,6 millions d’euros).

 

11 jours en moyenne

Avec un retard moyen de 11 jours en 2018, les retards de paiement en France sont plutôt stables selon les chiffres de la société Altares publiés dans le rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement. Cette stabilisation intervient après plusieurs années de baisse. Le chiffre était encore de 13,6 jours en 2015. « On peut se satisfaire que la situation ne se soit pas dégradée, alors que d'autres pays en Europe, notamment l'Espagne, ont vu leurs retards de paiement augmenter en 2018 », estime Jeanne-Marie Prost, la présidente de l'Observatoire.

Le pourcentage des entreprises payant à l'heure leurs factures est tombé en 2018 de 44 % à 41,8 %. Les grands retards de paiement (au-delà de 30 jours) régressent en revanche très légèrement de 6,3 % à 6,1 % d'entreprises concernées. Certains secteurs restent mauvais payeurs. C'est le cas de la communication et de l'information, mais aussi des transports et du bâtiment.

 

Source: Observatoire des délais de paiement

 

Surtout les grands groupes

« Certains chiffres montrent qu'il y a encore beaucoup à faire, notamment du côté des grands groupes. Au-delà de 5 000 salariés, les retards au troisième trimestre 2018 bondissent à 15,3 jours (contre 15,1 sur la même période l'an passé). Entre 2000 et 5000 salariés, ils sont aussi au-dessus de 15 jours. Alors que  les entreprises de 3 à 5 salariés ont un retard moyen de 10,2 jours (toujours au troisième trimestre 2018). Plus la taille de l'entreprise croît, plus ses délais de paiement s'allongent. « Il y a encore trop de négligence, voire d'indifférence à ce sujet, de la part des grandes entreprises », considère la présidente de l'Observatoire.

Pour rappel, selon la loi, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. De plus, le délai de paiement des factures périodiques ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.

 

Lire aussi : Retards de paiement: comment les éviter, les gérer et faire valoir vos droits 

 

L’équipe Avisé

 

Sources:

economie.gouv.fr

chefdentreprise.com

lesechos.fr

 

Crédit photo : Pixabay