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Titre d'artisan : une dénomination bien réglementée

30/09/2019

L’emploi du terme «artisan » et de ses dérivés est encadré par la loi n°96-603 du 5 juillet 1996, qui a trait au développement du commerce et de l’artisanat et du décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

L’artisan est un chef d’entreprise indépendant, qui assure seul ou avec son conjoint la responsabilité de l’entreprise. Qualifié dans son métier, il est le dépositaire de savoir-faire transmis pour l’essentiel par le biais de l’apprentissage. Mais pour se prévaloir du titre d’artisan, il doit être titulaire d’un diplôme de niveau V dans le métier exercé ou avoir une expérience professionnelle de trois années dans ce métier.

L’artisan d’Art exerce un métier d’Art dont la liste est fixée par arrêté du 24 décembre 2015.

Les titres de Maître-Artisan et Maître Artisan d’Art sont la plus haute distinction de l’artisanat. Ils assurent la reconnaissance d’un savoir-faire, et sont un gage de confiance et de qualité envers le consommateur.

 

Quels critères pour obtenir les titres de Maître Artisan et de Maître Artisan d’Art ?

Les titres de Maître Artisan et Maître Artisan d’Art peuvent être obtenus dans les deux cas suivants :

  • être immatriculé au répertoire des métiers et être titulaire d’un Brevet de Maîtrise ou d’un diplôme de niveau équivalent, avoir au moins 2 années de pratique professionnelle dans le métier lié au diplôme et justifier de connaissances en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des unités de valeur correspondantes au brevet de maîtrise

ou

  • être immatriculé au répertoire des métiers depuis au moins 10 ans et pouvoir justifier à défaut de diplômes d’un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l’artisanat ou d’une participation aux actions de formation. Les demandes seront alors accompagnées des titres, prix, certificats et tous documents susceptibles d’informer la commission.

Pour en faire la demande, il suffit de prendre contact avec le service du Répertoire des métiers au sein de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de votre département. Un dossier est à compléter et à transmettre comprenant : une lettre motivant votre demande ; une fiche d’information à compléter ; des justificatifs de diplômes et d’expériences et tous les éléments pouvant attester d’un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l’artisanat ainsi que des participations aux actions de formation.

C’est le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou une Commission Régionale de Qualification qui sont chargés de délivrer le titre de Maître Artisan. Le titre de Maître Artisan d’Art est attribué dans les mêmes conditions que celles qui prévalent pour la délivrance du titre de Maître Artisan au chef d’entreprise qui exerce un métier d’Art.

 

Devenir maître d’apprentissage : nouvelles règles

De nouvelles règles relatives aux conditions de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage s’appliquent désormais. Elles ont été publiées au Journal officiel et concernent les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.

Les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage sont déterminées par convention ou accord collectif de branche. A défaut d’un tel accord, les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage sont déterminées par voie réglementaire. (art. L6223-8-1 du Code du travail)

Le décret du n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 fixe ainsi des conditions supplétives, à défaut d’accord de branche, ces dernières pouvant définir d’autres modalités.

A titre supplétif, les conditions de compétences professionnelles exigées du maître d’apprentissage sont assouplies et reposent sur deux principes alternatifs :

  • être titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, justifiant d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti contre deux ans auparavant

ou

  • justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti, contre trois ans jusque là. Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d’une formation initiale, y compris sous contrat d’apprentissage, ou d’une formation continue qualifiante, ne sont toujours pas pris en compte dans le décompte de cette durée d’expérience.

Par ailleurs,  le titre de Maître d’apprentissage confirmé, titre délivré par les chambres consulaires est supprimé.(abrogation des art. R6223-25 à R6223-31 du Code du travail).

 

Lire aussi : Vous avez dit MOF, Vous avez dit MAF ?

 

L’équipe Avisé

 

Sources :

artisanat.fr

rfsocial.grouperf.com

 

Crédit photo : Pixabay