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Transformer un logement en local professionnel : les règles à respecter

Utiliser son habitation comme local professionnel peut être une opportunité. Mais des formalités administratives sont nécessaires. La loi encadre en effet l’usage des logements. Il faut solliciter deux autorisations de manière indépendante, l’une pour le changement d’usage, l’autre pour le changement de destination.

 

Avant toute demande de changement d’usage ou de changement de destination, il faut obtenir l’accord de la copropriété ou dans un local loué l’accord du bailleur.

 

L’autorisation de changement d’usage

La réglementation du changement d’usage est régie par le Code de la construction et de l’habitation. Celle-ci concerne les locaux d’habitation transformés pour un autre usage. Il s’agit principalement d’une location qui a pour but une activité économique.

Le changement d’usage est obligatoire dans les situations suivantes :

  • Si le projet de transformation concerne un local d’habitation : cela inclut toutes les catégories de logements et leurs annexes même les logements-foyers, les loges de gardien, les chambres de service, les logements de fonction, les logements inclus dans un bail commercial, les locaux meublés ;
  • Si le logement est situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sauf dans les zones franches urbaines.

L’autorisation doit être demandée à la mairie de la commune dont dépend le logement. Un formulaire de demande d’autorisation sera à remplir, à accompagner de pièces justificatives.

Le changement d’usage est alors accordé à titre provisoire, pour la durée d’occupation, et il est personnel (au demandeur). Lorsque le bénéficiaire quitte le local, l’usage du dit local redevient automatiquement une habitation.

 

L’autorisation de changement de destination

Si le changement d’usage fait l’objet de transformation du local, on parle alors de changement de destination. La transformation d’un logement en local professionnel doit recevoir une autorisation d’urbanisme.

L’existence ou non de travaux définit le type d’autorisation :

  • Si le changement s’effectue sans travaux ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers, seule une déclaration préalable est exigée
  • Si le changement est accompagné de travaux créant plus de 20 m2 de surface de plancher ou modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble, un permis de construire est alors nécessaire.

La demande d’autorisation de changement de destination est une autorisation d’urbanisme à demander à la mairie de la commune dont dépend le bâtiment. Le changement de destination, qui concerne le local lui-même, est accord de manière définitive au regard des règles d’urbanisme.

À noter que la demande de permis de construire ou la déclaration préalable tiennent lieu de demande d’autorisation exigée pour un changement d’usage.

Pour rappel, le Code de l’urbanisme définit 5 catégories de destinations possibles :

  •  Exploitation agricole et forestière,
  • Habitation,
  • Commerce et activités de service,
  • Équipement d’intérêt collectif et services publics,
  • Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

 

Prévenir l’administration fiscale

Une fois les changements d’affectation réalisés, il faut encore prévenir l’administration fiscale afin de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux, base de calcul de la taxe foncière. Le propriétaire doit en effet adresser la déclaration IL n°6704 au bureau du cadastre dont dépendent les locaux dans les 3 mois suivant la réalisation du changement d’affectation.

Il faudra également prévenir votre assurance : le nouvel usage ou la nouvelle destination du bâtiment n’est pas forcément couvert en cas de sinistre.

 

L’équipe Avisé

 

Source : economie.gouv.fr

 

Crédit photo : Pixabay