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protection sociale

Complémentaire santé de la boulangerie : l’arrêté d’extension remis en cause par la Cour de cassation

Le 7 mars 2017, deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation ont mis un terme au statut d’AG2R La Mondiale, comme assureur désigné, pour le régime de complémentaire santé

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Obligation de paiement dématérialisé des cotisations sociales

Les artisans, les commerçants et les professions libérales ont l’obligation de réaliser leur déclaration de revenus sur internet et de payer par moyen dématérialisé leurs cotisations et contributions sociales si leur dernier revenu d’activ

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Les nouveautés 2017 du RSI

Voici les principales évolutions au niveau des cotisations et des prestations pour les dirigeants affiliés au RSI présentes dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2017 :

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Travailleur indépendant, connaissez-vous le portage salarial ?

A ce jour, en France, tous secteurs d’activité confondus, ce sont 40 000 personnes qui se déclarent officiellement, chaque mois, chefs d’entreprise. Un rythme soutenu malgré un recul de 4 % de la création d’entreprise enregistré en 2015.

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Les travailleur indépendants peuvent bénéficier de la "prime d'activité"

Depuis le 1er janvier 2016, le RSA "activité" a fusionné avec la prime pour l’emploi pour ne faire qu’un, appelé, la « prime d’activité ».

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Le RSI améliore ses procédures et cherche à apporter satisfaction à ses assurés

Qui, parmi les artisans, les commerçants, les autoentrepreneurs et autres indépendants, n’a pas été confronté, à un moment donné, à des erreurs, des retards, des dysfonctionnements de traitement de dossiers avec le Régime Social des Indépenda

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RSI - Une des 20 mesures d'amélioration

Parmi les 20 mesures définies par le gouvernement afin d’améliorer le fonctionnement du RSI, il en est une qui concerne l’avis d’appel à cotisation, traditionnellement reçu en décembre, alors que l’avis de régularisation est lui envoyé en oct

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Bientôt 2016 : la complémentaire santé devient obligatoire dans toutes les entreprises

Selon l'accord national interprofessionnel (ANI) de 2013, tout employeur aura obligation de proposer à ses salariés une assurance santé obligatoire que l’entreprise devra financer, à minima, à hauteur de 50 % de la cotisation.

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La Déclaration sociale nominative (DSN) des TPE-PME reportée à juillet 2017

Dans le cadre du " choc de simplification " voulu par le gouvernement pour les entreprises petites et grandes, la DSN a pour objectif de simp

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RSI, la « Sécu » des petits patrons, une fois encore décrié

La grogne autour du RSI (régime social des indépendants, créé en 2006) est toujours aussi vivace et après la vague de contestation des peti

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