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Pressings et blanchisseries : des obligations à respecter

09/10/2019

Il existe plusieurs obligations d’affichage et de mise à disposition de documents pour les clients et personnels des laveries, pressings et blanchisseries. En vitrine ou à l’entrée de l’établissement, un tarif visible et lisible de l’extérieur indiquant les prix TTC et la qualité des prestations doit être affiché. A l’intérieur du magasin, les tarifs et la qualité de l’ensemble des prestations proposées, notamment les 50 prestations les plus courantes, doivent être mises à disposition du public.

Il s’agit également de mettre en évidence les conditions relatives à la responsabilité de l’exploitant et aux conditions d’indemnisation du consommateur en cas de perte ou de détérioration des articles déposés.

Le professionnel devra, en outre, se conformer à l’affichage obligatoire des consignes de sécurité et de consignes d’exploitation. Enfin, il a obligation, s’il emploie des salariés, de mettre en place « l’information aux salariés de l’entreprise », mise à jour en fonction des exigences du code du travail et de la convention collective interrégionale.

 

Un professionnel connaisseur des textiles

Dans un pressing traditionnel, le teinturier est avant tout un professionnel connaisseur des textiles, capable de savoir quel procédé utiliser pour enlever une tache ou raviver un tissu. Plusieurs formations existent : un CAP d’entretien des articles textiles en entreprises, un brevet professionnel de maintenance et d’entretien des textiles et un brevet de maîtrise nettoyeur apprêteur. Par ailleurs, le teinturier doit être inscrit au Répertoire des Métiers (pour les laveries libre-service l’exploitant doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés).

Quant à la création d’un pressing, elle est soumise à une déclaration préalable auprès de la préfecture du département.

Les laveries, blanchisseries et pressings sont soumis à la réglementation pour la protection de l’environnement : de fait les déchets de résidus produits par les installations de nettoyage à sec doivent être stockés dans des conditions ne présentant aucun risque de pollution selon les obligations décrites par l’arrêté du 2 mai 2002.

 

Des assurances spécifiques

Le teinturier doit souscrire des assurances spécifiques pour les dommages éventuels sur les vêtements qu’il prend en charge. Une convention d’engagement national définit les cas où l’exploitant est responsable des dégâts. Cette convention donne un barème des prix de dédommagement par article (arrêté du 1er mars 1986). Par ailleurs, le professionnel se doit de conserver les articles pendant un an à compter du dépôt. Il délivrera, quand un vêtement lui est confié, un ticket de dépôt qui est la preuve de remise des vêtements ou tissus. Celui-ci indique le nom et l’adresse du pressing, le nombre et la nature des articles déposés, le prix de la prestation et éventuellement des réserves sur l’état du vêtement.

Si le prix est supérieur à 25 euros TTC, le pressing doit fournir une note, avant que le client paie, comportant :

  • les coordonnées du teinturier
  • la date de rédaction de la note
  • la date et le lieu d’exécution de la prestation
  • le nom du client (sauf opposition de celui-ci)
  • la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises
  • le décompte détaillé en qualité et en prix de chaque prestation et produit fourni ou vendu (sauf en cas de devis préalable)

En outre, si le consommateur le demande, une note lui sera remise pour les prestations inférieures à 25 euros TTC.

 

Obligation de conseil

Par ailleurs, le teinturier a une obligation de conseil vis-vis de son client : quand un vêtement lui est confié, il doit l’examiner et peut émettre des réserves sur le ticket de dépôt afin que le client soit averti des risques. S’il accepte de nettoyer un vêtement comportant des spécificités (matière fragile, article ancien…) et qu’il ne prévient pas le client des risques, sa responsabilité sera engagée.

Le professionnel vérifiera l’état général du vêtement. Il peut éventuellement refuser la prestation.

En cas de détérioration en cours de nettoyage, le professionnel du nettoyage est tenu à une obligation de moyens pas de résultat. La responsabilité du teinturier ne peut être engagée qu’en cas de faute, déduite par comparaison entre l’état du vêtement au moment de sa remise et au moment de sa restitution. Toute détérioration survenue entre ces deux moments est imputable à la faute du teinturier. Il doit alors, soit avoir fait des réserves au moment de la remise du vêtement (écrites sur le ticket de dépôt), soit démontrer son absence de faute.

 

L’équipe Avisé

 

Sources :

pressing-nettoyage.com

jesuisentrepreneur.fr

pressing-nettoyage.com/pressing-blanchisserie-nettoyage-quelle-reglementation

inc-conso.fr

 

Crédit photo : Pixabay