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Réparation automobile : les obligations des garagistes

Avant d’engager une réparation sur un véhicule, le mécanicien devra prendre le temps d’échanger avec son client. Comme n’importe quel professionnel, le garagiste est en effet soumis à une obligation d’information, notamment sur le coût de ses prestations.

 

Les droits du garagiste

En fait le garagiste ne possède que très peu de droits, si ce n’est :

  • celui de fixer les prix librement
  • celui de conserver le véhicule tant que la facture n’est pas réglée.

 

Le devoir d'information

Un garagiste, comme n’importe quel professionnel, a l’obligation d’afficher dans le lieu de réception de sa clientèle et à l’entrée de son garage :

  • les taux horaires TTC
  • les prix TTC de ses prestations

De plus, le client doit pouvoir consulter la liste des différentes prestations réalisées par le garagiste et des pièces vendues dans son établissement. Dans le cas de forfaits, le garagiste doit indiquer le prix TTC de la prestation comprenant le coût des pièces et la main d’œuvre. Le client est en droit de contacter plusieurs garagistes pour comparer les prix avant de prendre une décision.

 

Ordre de réparation : un document utile

L’ordre de réparation n’est pas indispensable, mais il peut servir en cas de contestation. C’est un document rédigé sur papier à en-tête et signé. Il mentionne les informations principales sur  l’identité des parties ainsi que sur le véhicule défectueux et sur les réparations souhaitées.

Doivent y figurer :

  • l’identité du client
  • la date
  • le type de véhicule et son kilométrage
  • la nature des réparations
  • une évaluation du coût, qui n’engage en rien le garagiste
  • le délai d’immobilisation
  • et enfin les signatures du client et du garagiste.

 

Réaliser un devis

Il est essentiel de réaliser un devis pour des travaux importants. Contrairement à l’ordre de réparation, celui-ci constitue un engagement de la part du garagiste. Il est généralement gratuit. A savoir, toutefois, que cette procédure n’est pas obligatoire même si elle est fortement conseillée lorsque le montant des réparations risque d’être élevé. Une fois rempli et accepté par le client, il vaut contrat entre le garagiste et son client. Il constitue un ordre de réparation et signifie que le prix proposé par le garagiste est définitif : le client peut donc faire une réclamation en cas de dépassement de devis.

 Doivent y figurer :

  • la description précise des travaux
  • la liste des pièces détachées nécessaires
  • le coût de la main d’œuvre ainsi que le temps
  • le montant de la TVA
  • la durée d’immobilisation du véhicule
  • la durée de validité du devis
  • et enfin les signatures respectives du client et du garagiste.

 

Obligation de proposer des pièces détachées issues de l'économie circulaire

Depuis le 1er janvier 2017, les garagistes ont l'obligation de proposer dans certains cas des pièces d'occasion à la place de pièces neuves (article L. 224-67 du Code de la consommation).Ces pièces d'occasion sont issues des casses automobiles (centres VHU) ou remises en état par les constructeurs.

L'obligation s'applique aux pièces suivantes (article R. 224-25 du Code de la consommation, issu du décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016) :

  • pièces de carrosserie amovible
  • pièces de garnissage intérieur et de sellerie
  • pièces optiques
  • vitrages non collés
  • certaines pièces mécaniques ou électroniques.

Un arrêté du 8 octobre 2018 (dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2019) précise les modalités d’information des consommateurs par les réparateurs automobiles, en matière de disponibilité des pièces issues de l’économie circulaire. Les professionnels doivent afficher, au niveau de l’entrée du public, de manière claire et lisible de l’extérieur, la possibilité pour leurs clients d’opter pour ces pièces, avec la description des pièces concernées ainsi que les cas pour lesquels ils ne sont pas tenus de les proposer. Ces informations doivent également figurer sur leur site internet. 

 

Lire aussi : Réparation automobile : information obligatoire sur les pièces issues de l’économie circulaire

 

Pendant le processus de réparation

Le garagiste est soumis à des obligations tout au long du processus de réparation :

  • Il doit remettre le véhicule en état de marche à ses frais.
  • Il doit indemniser le client pour les dépenses occasionnées (location de véhicule, etc).
  • Si le véhicule est volé ou endommagé dans le garage, c’est le garagiste qui est responsable et il doit alors indemniser le client à hauteur du préjudice subi.
  • Les pièces usagées qui sont retirées du véhicule restent la propriété du client. Cependant, si la réparation est effectuée lors de la période de garantie, le garagiste est en droit de conserver les pièces.
  • Il est responsable du défaut des pièces de rechange.
  • Enfin, si la réparation tarde, le client peut demander des dommages et intérêts.

 

Obligation de résultat

Concernant les réparations, le garagiste est tenu à une obligation de résultat. Il doit remettre le véhicule en état de fonctionnement et avoir effectué toutes les réparations nécessaires à la sécurité du véhicule. Si un défaut ou une panne persiste après l’intervention du garagiste, le client peut agir contre lui.

En cas de contestation du client sur les travaux réalisés ou sur le prix des prestations, il doit payer la facture émise avant de récupérer le véhicule et avant de pouvoir éventuellement engager une action en responsabilité contre le garagiste. Si le véhicule présente toujours le même défaut après l’intervention du garagiste, le client peut demander une nouvelle intervention gratuite ou le remboursement de la somme versée.

Le garagiste dispose d’un droit de rétention sur le véhicule si le client refuse de payer (article 2286 du Code civil). Si la situation de blocage perdure, le garagiste peut réclamer des frais de gardiennage, même s’ils n’ont pas été prévus dans le contrat.

 

Lire aussi : Réparation automobile et économie circulaire, le décret est enfin paru

Lire aussi : Réparation automobile : comment refacturer les coûts liés à la gestion des déchets ?

Lire aussi : Libéraliser les pièces de carrosserie

 

L’équipe Avisé

 

Source : droit-finances.commentcamarche.com

 

Crédit photo : Fotolia