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Transport : les chauffeurs LOTI ont jusqu’à la fin de l’année 2017 pour engager les démarches nécessaires pour devenir VTC

29/11/2017

A compter du 1er janvier 2018, et comme prévu dans le texte de loi, la loi Grandguillaume sera appliquée.

La loi « Grandguillaume » du 29 décembre 2016 a un impact sur l'offre de transport léger extérieure au service public. Elle modifie en effet l’article L3112-1 du code des transports et soumet à la réglementation des VTC tous les « véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum ». Cela impact directement les véhicules utilisés en application de l'article 29 de la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI).

 

Toutefois, les véhicules au statut LOTI ne disparaissent pas. Comme le précise le site Juritravail, ce statut sera toujours autorisé après le 1er janvier 2018 mais uniquement :

  • « dans les agglomérations ne disposant pas d’un Plan de Déplacements Urbains (PDU), c’est-à-dire une agglomération qui comptent moins de 100 000 habitants.

Au-delà de 100 000 habitants et en région parisienne, il sera désormais uniquement possible pour les chauffeurs d’exercer comme taxi ou comme VTC.

  • pour des trajets reliant un point situé dans le périmètre d’un PDU et un point situé en dehors de ce PDU ».

 

Les objectifs de cette disposition sont multiples :

  • mettre fin au détournement qui a été fait de ce statut durant plusieurs années : « plus de la moitié des chauffeurs qui travaillent avec les applis VTC sont aujourd'hui en statut LOTI, selon Les Echos, un statut prévu pour le transport collectif à la demande de 2 à 10 passagers »,
  • clarifier et simplifier la situation des transports, au bénéficie à la fois des professionnels et des clients,
  • réguler l’activité de transport public de personnes,
  • conserver une offre LOTI sur les territoires où les VTC sont absents.

 

Des contrôles renforcés

« Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, les services de l’Etat :

  • s’assureront de l’application de la loi Grandguillaume,
  • intensifieront les contrôles pour garantir le respect des règles par les chauffeurs, les employeurs et les plateformes,
  • accompagneront dans leur reconversion professionnelle ou la formation VTC les chauffeurs qui ne seront pas devenus VTC dans le cadre de la transition Grandguillaume.

 

La période de transition chauffeur LOTI vers chauffeur VTC s’arrêtera bien fin 2017

L’article 5 de la loi Grandguillaume a prévu une période transitoire pour l’application de ce texte aux entreprises de chauffeurs LOTI qui exerçaient au moment de sa promulgation. Cette période transitoire prend fin au 31 décembre 2017.

Durant toute l’année 2017, les chauffeurs LOTI peuvent, sous certaines conditions, devenir VTC :

  • soit par la reconnaissance de leur expérience professionnelle (en justifiant de 1 600 heures d’activité),
  • soit par la réussite à l’examen d’accès à la profession de VTC.

 

Dans un communiqué de presse, le ministère de la Transition écologique et solidaire indique qu’au 1er janvier 2018, les chauffeurs LOTI qui n’auraient pas engagé les démarches nécessaires pour devenir VTC ne pourront donc plus exercer, conformément à la loi. A ce titre, il n’existe aucune prolongation de la période de transition.

 

Pour les chauffeurs LOTI ayant engagé les démarches nécessaires pour devenir VTC avant la fin de l’année, mais dont le dossier administratif n’aurait pas encore pu être traité, il leur sera possible de continuer à exercer temporairement le temps que leur dossier soit instruit, à ces strictes conditions :

  • s’ils ont déposé avant la fin de l’année en préfecture un dossier d’équivalence recevable (c’est-à-dire qui réunit l’ensemble des pièces permettant de justifier valablement des 1 600 heures d’activité),
  • ou s’ils ont réussi avant la fin de l’année l’examen théorique d’accès à la profession de VTC, dont trois sessions d’examen sont programmées sur novembre et décembre, les 14 et 28 novembre et le 19 décembre. Le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires pour que tous les candidats souhaitant s’inscrire à ces sessions puissent y concourir, en observant qu’il restait de nombreuses places disponibles lors des sessions précédentes. Les candidats ont jusqu’à la fin du mois de novembre pour s’inscrire à la session du 19 décembre.

 

Au 31 décembre 2017, l’Etat estime ainsi que :

  • ce seront environ 7 000 chauffeurs qui auront accédé dans l’année 2017 au statut de VTC, dont 5 000 par équivalence et 2 000 par examen,
  • qu’il restera par ailleurs environ 2 000 dossiers déposés avant la fin de l’année encore en cours de traitement au 1er janvier 2018.

Les préfectures se sont mises en capacité de traiter les nombreux dossiers en attente de ceux qui souhaitent devenir chauffeurs VTC. » Tous les dossiers devront être clôturés au 31 mars 2018

A voir toutefois si la situation évolue au vue des débats sur le niveau de difficulté de l’examen et les faibles taux de réussite des sessions récentes.

 

Une immatriculation au Répertoire des Métiers

D’un point de vue administratif, le changement d’une activité d’entreprise de chauffeur LOTI à une activité de chauffeur VTC constitue un changement de libellé de l’activité de l’entreprise et de son code APE.

Par ailleurs, l’activité de chauffeur VTC exige une immatriculation de l’entreprise au RM (Répertoire des Métiers). Or une entreprise de chauffeur LOTI est immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Nous recommandons donc que les entreprises se rapprochent de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de leur département pour savoir si des démarches sont à effectuer.

 

 

Ci-après un schéma qui reprend les éléments indiqués :

Schéma : quelles démarches effectuer pour continuer d'exercer après le 1er janvier 2018 ?

 

L’équipe Avisé, en collaboration avec le Centre de Formalités des Entreprises de la CMA 74

 

Sources : Le Figaro, 10/11/2017

Les Echos, 16/11/2017

Juritravail, 15/09/2017

Ministère de la Transition écologique et solidaire, 16/11/2017

Sénat, 2016

Le Parisien, 24/11/2017

Crédit photo : StockSnap

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